Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de vitrerie proposées par Vitrier Arpajon 91290 auprès des consommateurs et clients professionnels, notamment en matière de dépannage, remplacement de vitrage, mise en sécurité après bris de glace, pose et réparation d'éléments verriers. Elles tiennent compte des règles d'information précontractuelle applicables aux prestations de dépannage à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses interventions à Arpajon et dans les communes proches : diagnostic, déplacement, fourniture de pièces, pose, réparation, remplacement, sécurisation provisoire et conseils techniques.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure : remplacement de vitre cassée, vitrage simple ou double, vitrage feuilleté, vitrage de sécurité, réparation ou remplacement de vitrine, fermeture provisoire, pose de verre sur mesure, intervention sur fenêtre, porte-fenêtre, baie vitrée, châssis et éléments associés. Certaines prestations nécessitent la commande préalable de vitrages fabriqués sur mesure, impliquant un délai spécifique annoncé au client.

3. Tarifs et information préalable

Avant toute intervention, le client est informé des éléments de prix applicables. Les tarifs sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les principaux postes facturables sont notamment : déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, mise en sécurité, ainsi que, le cas échéant, évacuation de débris verriers ou prestations complémentaires.

À titre de structure tarifaire, l'entreprise peut facturer :
– un forfait ou coût de déplacement selon la zone d'intervention ;
– un taux horaire de main-d'œuvre ou un forfait d'intervention ;
– les vitrages, profils, joints, mastics, parcloses et autres fournitures au prix figurant sur le devis ou la facture ;
– d'éventuelles majorations clairement annoncées avant validation, notamment pour intervention en soirée, week-end ou jour férié.

Aucun travail supplémentaire non indispensable ne sera réalisé sans accord du client sur son coût.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou à la demande du client, un devis écrit préalable est remis avant exécution. Le devis mentionne notamment : la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse et les coordonnées du client lorsque nécessaires, le lieu d'exécution, la nature exacte des travaux, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

En cas d'urgence absolue mettant en péril la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, l'entreprise peut réaliser d'abord les mesures strictement nécessaires de sauvegarde, puis établir un devis complémentaire pour la réparation définitive.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation expresse du devis, de la signature d'un bon d'intervention, ou de l'accord clair donné par le client après communication des conditions essentielles. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif pour les dépannages et dépendent notamment de l'accessibilité, de la disponibilité des matériaux, des conditions de sécurité sur place et de la nécessité éventuelle de commander un vitrage sur mesure.

6. Modalités de paiement

Le paiement peut être exigé comptant à la fin de l'intervention, sauf accord contraire mentionné au devis ou à la facture. Les règlements peuvent être acceptés par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Un acompte peut être demandé avant commande de pièces ou de vitrages sur mesure. En cas de défaut de paiement, les sommes dues restent exigibles immédiatement.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément une intervention de dépannage ou de réparation urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement. Dans ce cas, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai, ni pour les fournitures confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées, comme certains vitrages fabriqués sur mesure.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties éventuellement attachées aux pièces et produits fournis par le fabricant. Certaines interventions peuvent relever, selon leur nature, de garanties d'assurance professionnelle, notamment responsabilité civile professionnelle et assurance décennale pour les travaux concernés.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant les références de la facture ou du devis. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur adhésion ou sur simple demande : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, prises de rendez-vous et interventions sont traitées pour assurer la gestion commerciale, administrative et technique des prestations. Pour plus de détails, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593931.